Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 48
Le jeudi 3 avril 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Finnerty, Furey, Gauthier, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Maheu, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stratton
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, *Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Finnerty, *Forrestall, *Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, *Lynch-Staunton, Maheu, *Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, *Stollery, Stratton, *Tkachuk
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Morin présente ce qui suit:
Le JEUDI 3 avril 2003
Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement à l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité recommande qu'il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux Chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.
Votre comité recommande que son quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix ou qu'une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins quatre (4) membres soient présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances du Sénat.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
YVES MORIN
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le quinzième rapport de ce Comité (budgets de certains comités).
(The Report is printed as Appendix "A'' at pages 659-660 (available in print format PDF))
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gustafson, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget—étude des industries de médias canadiennes).
(The Report is printed as Appendix "B'' at pages 661-668 (available in print format PDF))
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le sixième rapport de ce Comité (budget— étude sur des nouvelles questions concernant son mandat).
(The Report is printed as Appendix "C'' at pages 669-678 (available in print format PDF))
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le troisième rapport de ce Comité (budget—étude spéciale sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique).
(The Report is printed as Appendix "D'' at pages 679-686 (available in print format PDF))
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Christensen, au nom de l'honorable sénateur Chalifoux, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le troisième rapport de ce Comité (budget—étude spéciale sur les jeunes autochtones vivant en milieu urbain).
(The Report is printed as Appendix "E'' at pages 687-692 (available in print format PDF))
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur Léger, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur De Bané, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit:
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion de la Commission de politique de l'APF, tenue au Luxembourg du 3 au 6 mars 2003.—Document parlementaire no 2/37-338.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., pour le président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le neuvième rapport de ce Comité (budget—étude spéciale sur le système de santé (Santé mentale)).
(The Report is printed as Appendix "F'' at pages 693-700 (available in print format PDF))
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Austin, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Christensen, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Christensen, propose, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin:
Que, conformément à l'article 95(3) du Règlement, durant la période du 7 avril 2003 au 11 avril 2003, tous les Comités permanents et mixtes du Sénat soient autorisés de se réunir, même si le Sénat s'ajourne pour une période qui dépasse une semaine.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné: Que l'article no 1, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public des Communes, soit avancé.
Troisième lecture du projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour.
Après débat,
L'honorable sénateur Sparrow propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
La motion d'amendement, de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Morin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).
Après débat,
L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Maheu, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le troisième rapport de ce Comité (budget — étude spéciale sur l'adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « G » aux pages 701 à 706.)
Avec la permission du Sénat
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 5 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Politique sur le matériel, les meubles et les accessoires de bureau), présenté au Sénat le 2 avril 2003.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatorzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Politique sur les télécommunications), présenté au Sénat le 2 avril 2003.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (document intitulé Santé en français — Pour un meilleur accès à des services de santé en français), déposé au Sénat le 12 décembre 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du cinquième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Le mythe de la sécurité dans les aéroports canadiens, déposé auprès du Greffier du Sénat le 21 janvier 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Kenny, pour l'honorable sénateur Atkins, propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (ordre de renvoi), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur LaPierre, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur des nouvelles questions concernant son mandat), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude spéciale sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Carney, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude spéciale sur les jeunes autochtones vivant en milieu urbain), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Ringuette, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude spéciale sur le système de santé (Santé mentale)), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude spéciale sur l'adhérence possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 5 (motion), 15, 8, 20 (interpellations) et 104 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Bacon,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier.
Le Comité sera notamment autorisé à examiner:
- L'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux (biens personnels et immobiliers) se trouvant sur une réserve et, en particulier, l'exécution des décision des tribunaux;
- La pratique de l'attribution des terres sur les réserves, en ce qui concerne en particulier, l'attribution coutumière;
- Dans le cas de mariage ou d'union de fait, le statut des conjoints et la façon de répartir les biens immobiliers en cas de rupture d'une union; ainsi que,
- Les solutions possibles qui maintiendraient un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts communautaires.
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 27 juin 2003
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Carney, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que la motion soit modifiée, au premier paragraphe, en remplaçant les mots « le Comité sénatorial permanent des droits de la personne » par les mots « le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones »; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2004, au lieu du 27 juin 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, pour l'honorable sénateur Rossiter propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Les articles nos 9, 17 (interpellations), 4 (motion), 2, 14 (interpellations), 76, 66 (motions), 16 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les difficultés qu'éprouvent les sourds et malentendants à obtenir de façon impartiale et en toute égalité les renseignements et les consignes de sécurité disponibles aux Canadiennes et aux Canadiens dans les aéroports, les avions, les bateaux et/ou tout mode de transport public.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., pour l'honorable sénateur Corbin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 et 3 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
L'honorable Président intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante:
RIDEAU HALL
Le 3 avril 2003
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 3 avril 2003 à 16 h 35.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 3 avril 2003
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (Projet de loi C-3, Chapitre 5, 2003).
Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (Projet de loi C-227, Chapitre 6, 2003).
MOTIONS
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Bacon,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'encourager le gouvernement du Royaume-Uni de prendre les mesures nécessaires pour que soient retournés en Grèce les marbres du Parthénon d'ici le jour de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de 2004 à Athènes.
Après débat,
L'honorable sénateur Merchant propose, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P.:
Que, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, autorisé par le Sénat le 20 novembre 2002 à examiner, pour ensuite en faire rapport, les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions; et toutes les autres questions connexes et qu'il présente son rapport par le 30 juin 2003, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat,
Avec la permission du Sénat, le débat est suspendu.
MOTIONS
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella:
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à réformer la Loi électorale du Canada et d'autres lois appropriées pour éliminer tous les dons faits à des partis politiques et les remplacer par un système de financement public complet, et pour créer un comité impartial et indépendant chargé de diriger et de surveiller ce système, notamment d'établir et de mettre en œuvre des normes et des règles de conduite.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.:
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer un rapport provisoire auprès du Greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P.:
Que, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, autorisé par le Sénat le 20 novembre 2002 à examiner, pour ensuite en faire rapport, les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions; et toutes les autres questions connexes et qu'il présente son rapport par le 30 juin 2003, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat
La motion, mise aux voix, est adoptée.
___________________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 29 avril 2003, à 14 heures.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a 2002.—Document parlementaire no 2/37-336.
Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la gestions des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/37-337.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 3 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 29 avril 2003, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Oliver substitué à celui de l'honorable sénateur Doody (2 avril).